28 OCTOBRE 1996. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles les bateaux affectés au transport de marchandises pour compte propre sont libérés de l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-1996 et mise à jour au 28-07-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 22-11-1996
- Numéro
- 1996014222
- Page
- 29508
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-10-28/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-11-1996
- Texte modifié
- 19751029051960032309196205230419630821031964021201
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1998-07-20/32, art. 7, 002; En vigueur : 30-11-1998>
