28 OCTOBRE 1996. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles les bateaux affectés au transport de marchandises pour compte propre sont libérés de l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-1996 et mise à jour au 28-07-1998)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 22-11-1996
Numéro: 1996014222
Page: 29508
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-10-28/41
Entrée en vigueur / Effet: 22-11-1996
Texte modifié: 19751029051960032309196205230419630821031964021201
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(abrogé) <AR 1998-07-20/32, art. 7, 002; En vigueur : 30-11-1998>

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