19 MARS 1996. - Avenant au premier contrat de gestion entre l'Etat belge et Belgacom.

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 11-6-1996
Numéro: 1996031950
Page: 15904
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-03-19/48
Entrée en vigueur / Effet: 15-03-1996
Texte modifié: 1992081950
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. L'article 27 du premier contrat de gestion entre l'Etat belge et BELGACOM, approuvé par l'arrêté royal du 19 août 1992 portant approbation du premier contrat de gestion de la Régie des Télégraphes et des Téléphones et fixant des mesures en vue du classement de cette Régie parmi les entreprises publiques autonomes, est abrogé.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 mars 1996.

(Pour l'AR, voir %%1996-03-19/47%%).

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,

E. DI RUPO

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