Texte 1996000433

27 AOUT 1996. - Arrêté ministériel relatif à la procédure d'approbation des systèmes de protection de valeurs.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-9-1996
Numéro
1996000433
Page
23341
PDF
verion originale
Dossier numéro
1996-08-27/30
Entrée en vigueur / Effet
03-09-1996
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1997-03-03/32, art. 15, 002; En vigueur : 07-03-1997>

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