8 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-1996 et mise à jour au 19-09-1996)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 12-7-1996
- Numéro
- 1996012261
- Page
- 19057
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-05-08/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(rapporté) <AR 1996-08-30/30, art. 1, 002; En vigueur : 1995-01-01>
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