Texte 1996021140
Article 1er.§ 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par membres du personnel : les membres du personnel scientifique affectés au Musée d'histoire naturelle de Mons et du Centre de recherches biologiques d'Harchies (dénommés ci-après "Musée" et "Centre"), et les membres du personnel engagés par contrat de travail.
§ 2. Pour l'application du présent arrêté, le membre du personnel engagé par contrat de travail visé au § 1er, est censé être titulaire du grade correspondant à l'emploi pour lequel il a été engagé ou, en cas de silence du contrat au sujet de cet emploi, du grade auquel est liée l'échelle de traitements dans laquelle son traitement est fixé.
Art. 2.Les membres du personnel du Musée et du Centre dont les noms figurent en annexe, sont transférés d'office au Gouvernement wallon.
Art. 3.Ces transferts ne sont pas de nouvelles nominations. Ils ne peuvent pas être considérés comme des transferts au sens de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat.
Art. 4.§ 1er. Outre leur qualité et leur grade, les membres du personnel scientifique transférés conservent leur ancienneté de service, scientifique et pécuniaire et les membres du personnel non-scientifique, leur ancienneté administrative et pécuniaire. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, ils conservent également les allocations, les indemnités ou les primes et les autres avantages dont ils bénéficiaient conformément à la réglementation qui leur était applicable. Ils ne conservent les avantages liés a une fonction que pour autant que les conditions de leur octroi subsistent dans les Services du Gouvernement wallon.
§ 2. Lorsque des membres du personnel sont chargés de l'exercice d'une fonction supérieure, il est uniquement tenu compte pour leur transfert de leur grade statutaire. Si dans les Services du Gouvernement wallon, ils sont à nouveau chargés, dès la date de leur transfert et sans interruption de l'exercice de la même fonction supérieure que celle qu'ils ont exercée à l'Institut, ils sont censés poursuivre l'exercice de la fonction supérieure pour l'application de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat.
§ 3. Les membres du personnel soumis à l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat conservent dans les Services du Gouvernement Wallon le dernier signalement qui leur a été attribué.
Ce signalement demeure valable jusqu'à l'attribution d'un nouveau signalement.
Si à la date de son transfert en vertu du présent arrêté, un membre du personnel a introduit une demande en révision de son signalement, la procédure est poursuivie dans son nouveau service.
§ 4. Les membres du personnel définitif qui, au Musée et au Centre, ont acquis des titres à la promotion par la réussite d'un concours d'accession au niveau supérieur ou d'un examen d'avancement de grade, les conservent après leur transfert.
Pour leur classement, ces lauréats sont censés avoir présenté le concours ou l'examen dans leur nouveau service.
Si les procès-verbaux des concours ont été clos à la même date, les lauréats sont classés entre eux comme s'ils avaient participé au même concours.
Si les procès-verbaux des concours ont été clos à des dates différentes, priorité est donnée aux lauréats du concours dont le procès-verbal est clos à la date la plus ancienne.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge.
Art. 6.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Politique scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Liste des membres du personnel du Musée d'histoire naturelle de Mons et du Centre de recherches biologiques d'Harchies, transférés à la Région wallonne.
I. Personnel scientifique.
Niveau I
Verhaegen, Jean-Pierre, chef de travaux.
Delmarche, Colette, attaché-assistante (contractuelle).
II. Personnel administratif, adjoint à la recherche ou de gestion.
Niveau II
Canon, Myriam, chef technicien de la recherche.
Hanssen, Yves, chef technicien de la recherche.
Platteau, Jacques, 1er technicien de la recherche.
Bocchio, Paolo, 1er technicien de la recherche.
Niveau III
Carlier, Didier, ouvrier qualifié.
Noel, Dinah, ouvrier qualifié.
Steinert, Renée, ouvrier (contractuelle).
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 21 mai 1996.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre de la Politique scientifique,
Y. YLIEFF