16 DECEMBRE 1996. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 16 décembre 1996 des emprunts dénommés " Obligations linéaires ".

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 20-12-1996
Numéro: 1996003646
Page: 31749
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-12-16/30
Entrée en vigueur / Effet: 16-12-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'adjudication de la dixième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 5 % - 28 mars 2001 " et de la quatrième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 6,25 % - 28 mars 2007 " est fixée au 16 décembre 1996 et la date des paiements relatifs à ces tranches est fixée au 19 décembre 1996.

Art. 2.Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule :

- pour l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 5 % - 28 mars 2001 " :

Capital nominal x 5 % x 261/360 - pour l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 6,25 % - 28 mars 2007 " :

Capital nominal x 6,25 % x 261/360.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 16 décembre 1996.

Bruxelles, le 16 décembre 1996.

Ph. MAYSTADT

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