27 JUIN 1996. - Arrêté ministériel relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges.

Article 1er.Le capital nominal d'actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges à amortir au ou avant le 1er septembre 1997 est fixé à F 73 500 000, se répartissant comme suit :

  a) pour les titres de la tranche belge convertie a
  4 p.c.                                              F 68 000 000
  b) pour les titres de la tranche belge 6 p.c. non
  convertie                                           F  1 000 000
  c) pour les titres de la tranche suisse             F  4 500 000

Art. 2.Conformément à l'article 5 de l'arrêté royal du 9 juin 1992 modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 1993 modifiant les modalités du tirage des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges, les montants à amortir fixés par l'article 1er sont approximatifs compte tenu de la marge admise.

Bruxelles, le 27 juin 1996.

Ph. MAYSTADT