21 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative aux mesures en faveur de l'emploi et la formation dans le secteur médico-social.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-7-1996
Numéro: 1996012354
Page: 19505
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-05-21/35
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative aux mesures en faveur de l'emploi et la formation dans le secteur médico-social.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrété.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 21 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé.

Convention collective de travail du 24 avril 1995. - Mesures en faveur de l'emploi et de la formation dans le secteur médico-social (Convention enregistrée le 14 juillet 1995 sous le numéro 38446/CO/305.02).

(Pour la CCT, voir %%1995-04-24/45%%).

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