18 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé.

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé, les mots "commissions permanentes" sont remplacés par le mot "commissions".

Dans le texte du même arrêté les mots "commission permanente" sont remplacés par le mot "commission".

Art. 2.Dans le même arrêté, un article 5bis est inséré, libellé comme suit :

"Art. 5bis. La commission chargée de négocier et de conclure la convention nationale entre les logopèdes et les organismes assureurs est composée de :

a)membre(s) effectif(s) et 4 membre(s) suppléant(s), désigné(s) par la Vlaamse Vereniging voor Logopedisten;

b)membre(s) effectif(s) et 4 membre(s) suppléant(s), désigné(s) par l'Union professionnelle des Logopèdes francophones;

c)membres effectifs et 8 membres suppléants, représentant l'ensemble des organismes assureurs, désignés conformément aux dispositions de l'article 10."

Art. 3.Dans l'article 10 du même arrêté les mots "5, d)," sont remplacés par les mots "5, d), et 5bis, c),".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 octobre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN