8 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° 20 du 22 décembre 1995 fixant les conditions et modalités particulières pour l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 12 p.c. dans le secteur du logement social privé.

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel n° 20 du 22 décembre 1995 fixant les conditions et modalités particulières pour l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 12 p.c.

dans le secteur du logement social privé, sont apportées les modifications suivantes :

A)au point A, le e et le g sont respectivement remplacés par les dispositions suivantes :

" e) la superficie du niveau des chambres mansardées est prise en considération uniquement pour la partir dont la hauteur, calculée à partir de la partie inférieur du plancher jusqu'au toit (charpente), dépasse 1 m;

g)les superficies des toits plats, terrasses et balcons ne sont pas prises en considération; ";

B)au point A, h, du texte français, les mots " séparé ou attenant " sont remplacés par les mots " séparés ou attenants ";

C)au point B, d, du texte français, les mots " séparé ou attenant " sont remplacés par les mots " séparés ou attenants ";

D)à la fin du point B, d, le point est remplacé par un point-virgule;

E)le point B est complété par la disposition suivante :

" e) les superficies des terrasses et balcons ne sont pas prises en considération. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Bruxelles, le 8 février 1996.

Ph. MAYSTADT