Texte 1996029166

3 MAI 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 39 du décret du 2 avril 1996 modifiant la législation de l'enseignement.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
10-5-1996
Numéro
1996029166
Page
11741
PDF
verion originale
Dossier numéro
1996-05-03/39
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les demandes de mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite visées aux alinéas 1er et 3 de l'article 39 du décret du 2 avril 1996 modifiant la législation de l'enseignement doivent être introduites pour le 31 mai 1996 au plus tard.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1996.

Art. 3.La Ministre-Présidente qui a dans ces attributions le statut des membres du personnel de l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté française est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 mai 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,

J.-P. GRAFE

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

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