10 JUILLET 1996. - Arrêté royal portant diverses dispositions pécuniaires en faveur de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 2+, 2, 3 et 4. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1996 et mise à jour au 31-07-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 26-7-1996
- Numéro
- 1996003371
- Page
- 19941
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-07-10/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-199401-07-199526-07-1996
- Texte modifié
- 197504045019900035431993003187
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1997-07-06/45, art. 25, 003; En vigueur : 01-07-1997>
