10 JUILLET 1996. - Arrêté royal portant diverses dispositions pécuniaires en faveur de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 2+, 2, 3 et 4. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1996 et mise à jour au 31-07-1997)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 26-7-1996
Numéro: 1996003371
Page: 19941
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-07-10/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-199401-07-199526-07-1996
Texte modifié: 197504045019900035431993003187
belgiquelex

(abrogé) <AR 1997-07-06/45, art. 25, 003; En vigueur : 01-07-1997>

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