29 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'interruption de la carrière professionnelle.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 5-4-1996
Numéro: 1996012888
Page: 7967
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-01-29/35
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'interruption de la carrière professionnelle.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire du commerce alimentaire. - Convention collective de travail du 29 juin 1995. - Interruption de la carrière professionnelle (Convention enregistrée le 25 septembre 1995 sous le numéro 39056/CO/119) (pour la CCT, voir %%1995-06-29/44%%).

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET

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