10 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de la Justice, l'exécution du statut des agents de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1996 et mis à jour au 30-08-1997)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 27-8-1996
Numéro: 1996009542
Page: 22636
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-07-10/44
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-1995
Texte modifié: 1992010136
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(Abrogé) <AM 1997-07-29/35, art. 5, 002; En vigueur : 01-09-1997>

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