10 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de la Justice, l'exécution du statut des agents de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1996 et mis à jour au 30-08-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 27-8-1996
- Numéro
- 1996009542
- Page
- 22636
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-07-10/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1995
- Texte modifié
- 1992010136
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1997-07-29/35, art. 5, 002; En vigueur : 01-09-1997>
