6 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 40 milliards de francs.

Article 1er.Le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social est autorisé à contracter des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 40 milliards de francs.

Les conditions de ces emprunts seront préalablement approuvées par Notre Ministre des Finances.

Art. 2.La garantie de l'Etat est attachée au paiement des intérêts ainsi qu'au remboursement du montant nominal de ces emprunts.

Si le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social conclut sur ces emprunts une ou plusieurs opérations de swap en francs belges, ces engagements ainsi contractés par le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social bénéficient également de la garantie de l'Etat, moyennant l'approbation préalable du Ministre des Finances.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT