20 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le cadre organique du " Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap " (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées) (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 25-07-1996 et mis à jour au 13-08-1999)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 25-7-1996
Numéro: 1996035847
Page: 19875
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-06-20/38
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-199401-07-199401-01-199501-06-1995
Texte modifié: 1993035226
belgiquelex

(ABROGE) <AGF 1999-06-08/62, art 6, 003; En vigueur : 01-01-2000>

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