19 MARS 1996. - Arrêté royal fixant certaines dispositions pécuniaires en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice appartenant aux niveaux 2, 3 et 4. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-1996 et mis à jour au 30-08-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 26-4-1996
- Numéro
- 1996009234
- Page
- 10022
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-03-19/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-199401-05-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1997-08-08/46, art. 20, § 3, 002; En vigueur : 01-09-1997>
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