Lex Iterata

Texte 1996027004

11 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 décembre 1995 d'exécution du décret du 6 avril 1995 portant intégration dans les Services du Gouvernement des agents nommés à titre définitif de la Régie des Voies aériennes et du Fonds des Routes transférés à la Région wallonne.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
19-1-1996
Numéro
1996027004
Page
1085
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-01-11/30
Entrée en vigueur / Effet
02-07-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 décembre 1995 d'exécution du décret du 6 avril 1995 portant intégration dans les Services du Gouvernement des agents nommés à titre définitif de la Régie des Voies aériennes et du Fonds des Routes transférés à la Région wallonne, la date du 6 avril 1995 est remplacée par celle du 2 juillet 1995.

Namur, le 11 janvier 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME