7 OCTOBRE 1996. - [Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique] <AR 2007-10-11/35, art. 1, 002; En vigueur : 01-11-2007> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-1996 et mise à jour au 22-10-2007).
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 22-10-1996
- Numéro
- 1996912771
- Page
- 27110
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-10-07/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.<AR 2007-10-11/35, art. 2, 002; En vigueur : 01-11-2007> La Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique est composée de vingt-six membres effectifs et de vingt-six membres suppléants.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1996.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 octobre 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
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