Lex Iterata

Texte 1996912771

7 OCTOBRE 1996. - [Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique] <AR 2007-10-11/35, art. 1, 002; En vigueur : 01-11-2007> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-1996 et mise à jour au 22-10-2007).

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-10-1996
Numéro
1996912771
Page
27110
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-10-07/37
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.<AR 2007-10-11/35, art. 2, 002; En vigueur : 01-11-2007> La Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique est composée de vingt-six membres effectifs et de vingt-six membres suppléants.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1996.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET