Lex Iterata

Texte 1997036575

10 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification internationale du Traité entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République d'Estonie, signé à Tallinn le 4 mars 1996 (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
18-1-1997
Numéro
1997036575
Page
973
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-12-10/42
Entrée en vigueur / Effet
28-01-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Il est procédé à la ratification internationale du Traité entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République d'Estonie, signé à Talinn le 4 mars 1996.

Art. 2.Le Ministre qui a la politique extérieure, les Affaires européennes, la Science et la Technologie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 décembre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, de la Science et de la Technologie,

L. VAN DEN BRANDE