7 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'organisation de la garantie et des facilités de liquidation de l'indemnité de prépension.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 11-7-1996
Numéro: 1996012332
Page: 18971
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-05-07/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'organisation de la garantie et des facilités de liquidation de l'indemnité de prépension.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1._ Commission paritaire du commerce alimentaire. - Convention collective de travail du 29 juin 1995. - Organisation de la garantie et des facilités de liquidation de l'indemnité de prépension (Convention enregistrée le 25 septembre 1995 sous le numéro 39061/CO/119).

(Pour la CCT, voir % %1995-06-29/79%%).

Donné à Bruxelles, le 7 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

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