11 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant le congé politique pour les membres du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-1996 et mise à jour au 16-06-1999.)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 1-4-1996
- Numéro
- 1996031050
- Page
- 7544
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-01-11/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARR 1999-05-06/52, art. 407, 002; En vigueur : 01-07-1999>
