11 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant le congé politique pour les membres du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-1996 et mise à jour au 16-06-1999.)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 1-4-1996
Numéro: 1996031050
Page: 7544
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-01-11/46
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARR 1999-05-06/52, art. 407, 002; En vigueur : 01-07-1999>

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