25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant la convention collective de travail du 24 mai 1993 relative à l'accompagnement social.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant la convention collective de travail du 24 mai 1993 relative à l'accompagnement social.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de la préparation du lin.

Convention collective de travail du 26 avril 1995.

Modification de la convention collective de travail du 24 mai 1993 relative à l'accompagnement social (Convention enregistrée le 10 juillet 1995 sous le numéro 38308/CO/122).

(Pour la CCT, voir %%1995-04-26/50%%).

Donné à Bruxelles, le 25 février 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET