7 OCTOBRE 1996. - Arrêté ministériel instituant une Chambre de recours au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 24-12-1996
- Numéro
- 1996022686
- Page
- 32021
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-10-07/55
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-12-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Il est institué au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, une Chambre de recours, comprenant une section française et une section néerlandaise.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 octobre 1996.
Mme M. DE GALAN
