11 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant le congé politique pour les membres du personnel des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région de Bruxelles-Capitale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-1996 et mise à jour au 26-11-2002).
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 1-4-1996
- Numéro
- 1996031051
- Page
- 7546
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-01-11/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARR 2002-09-26/43, art. 417, 21°, 002; En vigueur : 01-03-2001>
