Lex Iterata

Texte 1996003762

24 JANVIER 1996. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-1996 et mise à jour au 15-04-2004.)

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-1-1996
Numéro
1996003762
Page
2006
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-01-24/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1996
Texte modifié
1991072950
belgiquelex

(Abrogé) <DIVERS 2003-12-01/45, art. 44, 002; En vigueur : 15-04-2004>