21 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1967 portant nomination des président et vice-présidents de la Commission supérieure d'indemnisation instituée par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance.

Article 1er.Démission de ses fonctions de président de la Commission supérieure d'indemnisation et de président de la première chambre est accordée, à sa demande, à M. Van Eeckhout, Etienne, premier avocat général honoraire à la Cour d'appel d'Anvers.

Art. 2.M. Rigaux, Edouard, avocat général honoraire à la Cour d'appel d'Anvers, est nommé président de la Commission supérieure d'indemnisation et président de la première chambre, en remplacement de M. Van Eeckhout, Etienne, démissionnaire.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 1er, qui produit ses effets le 1er octobre 1995.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 novembre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN