28 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement rendant applicables au Commissariat général aux Relations internationales les dispositions légales et réglementaires relatives aux relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des agents relevant de ces autorités ainsi qu'avec les membres de ces organisations syndicales.

Article 1er.Les dispositions légales et réglementaires relatives aux relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des agents relevant de ces autorités, ainsi qu'avec les membres de ces organisations syndicales, sont d'application pour le Commissariat général aux Relations internationales.

Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 avril 1984 organisant les relations sociales dans les organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française, modifié en dernier lieu par l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 juillet 1991, le point 2° est supprimé.

Art. 3.A l'article 2, § 1er, 1° f, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 juillet 1991, les mots " au recrutement du personnel temporaire ou auxiliaire du Commissariat général aux Relations internationales engagé sous contrat de travail ainsi qu' " sont supprimés.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique et le Ministre des Relations internationales sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 novembre 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE,

Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique

J.-P. GRAFE,

Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales