Lex Iterata

Texte 1996123051

30 DECEMBRE 1996. - ARRETE MINISTERIEL instituant au Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique une commission départementale des stages pour les agents d'expression française des niveaux 2+, 2, 3 et 4

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-3-1997
Numéro
1996123051
Page
6804
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988000099
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