22 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal portant fixation du cadre des grades de qualification particulière des greffes et des parquets des cours et tribunaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-1996 et mis à jour au 11-02-2005)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 30-11-1996
Numéro: 1996009822
Page: 30201
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-11-22/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-12-1996
Texte modifié: 197309200119810008281976053112
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(abrogé) <AR 2005-01-31/31, art. 9, 005; En vigueur : 01-03-2005>

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