10 MAI 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 11, 7° et 8°, de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 26-6-1996
- Numéro
- 1996022293
- Page
- 17594
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-05-10/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-07-26/37, art. 15,7°, 002; En vigueur : 17-08-2007>
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