Lex Iterata

Texte 1996012002

13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la prépension à 55 ans.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-11-1996
Numéro
1996012002
Page
28325
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-02-13/56
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1995, reprise en annexe , conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la prépension à 55 ans.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 février 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage. - Convention collective de travail du 16 mars 1995. - Prépension à 55 ans (Convention enregistrée le 24 mai 1995 sous le numéro 37885/CO/110).

(Pour la CCT, voir %%1995-03-16/64%%).