Texte 1996012002
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1995, reprise en annexe , conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la prépension à 55 ans.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 février 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage. - Convention collective de travail du 16 mars 1995. - Prépension à 55 ans (Convention enregistrée le 24 mai 1995 sous le numéro 37885/CO/110).
(Pour la CCT, voir %%1995-03-16/64%%).