Texte 1997016247
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1. Conseil du bien-être des animaux : le conseil visé à l'article 31 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux modifiée par les lois du 26 mars 1993 et du 4 mai 1995;
2. Comité déontologique : le Comité d'experts visé à l'article 28 de la loi du 14 août 1986 précitée;
3. Commission des parcs zoologiques : le comité d'experts visé à l'article 5, § 2 de la loi du 14 août 1986 précitée;
Article 1er.
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1. [1 ...]1
2. [2 ...]2
3. Commission des parcs zoologiques : le comité d'experts visé à l'article 5, § 2 de la loi du 14 août 1986 précitée;
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(1AGF 2015-11-13/18, art. 20, 002; En vigueur : 08-01-2016)
(2AGF 2017-02-17/11, art. 1, 003; En vigueur : 01-04-2017)
Art. 2.Les fonctions de membre du Conseil du bien-être des animaux, du Comité déontologique ou de la Commission des parcs zoologiques, sont gratuites.
Les personnes membres des assemblées précitées et qui ne font pas partie de l'Administration ont droit au remboursement de leurs frais de parcours et de séjour dans les conditions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours et de l'arrêté royal du 24 décembre 1964, fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères. Pour l'application de ces dispositions, ces personnes sont assimilées aux fonctionnaires du rang 13.
Art. 2.
Les fonctions de membre [1 ...]1 du [2 ...]2 de la Commission des parcs zoologiques sont gratuites.
Les personnes membres des assemblées précitées et qui ne font pas partie de l'Administration ont droit au remboursement de leurs frais de parcours et de séjour dans les conditions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours et de l'arrêté royal du 24 décembre 1964, fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères. Pour l'application de ces dispositions, ces personnes sont assimilées aux fonctionnaires du rang 13.
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(1AGF 2015-11-13/18, art. 21, 002; En vigueur : 08-01-2016)
(2AGF 2017-02-17/11, art. 2, 003; En vigueur : 01-04-2017)
Art. 3.Le présent arrêté sort ses effets à la date d'installation de chacune des assemblées précitées à savoir :
- le 9 mai 1996 pour le Conseil du bien-être des animaux;
- le 9 novembre 1995 pour le Comité déontologique;
- le 30 juin 1995 pour la Commission des parcs zoologiques.
Art. 3.
Le présent arrêté sort ses effets à la date d'installation de chacune des assemblées précitées à savoir :
- [1 ...]1
- [2 ...]2
- le 30 juin 1995 pour la Commission des parcs zoologiques.
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(1AGF 2015-11-13/18, art. 22, 002; En vigueur : 08-01-2016)
(2AGF 2017-02-17/11, art. 3, 003; En vigueur : 01-04-2017)
Art. 4.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.