21 MARS 1996. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-1996 et mis à jour au 09-05-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 25-4-1996
- Numéro
- 1996022175
- Page
- 9891
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-03-21/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-1995
- Texte modifié
- 1985022080
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1998-03-04/42, art. 2, 002; En vigueur : 01-10-1997>
