21 MARS 1996. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-1996 et mis à jour au 09-05-1998)

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 25-4-1996
Numéro: 1996022175
Page: 9891
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-03-21/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-08-1995
Texte modifié: 1985022080
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(Abrogé) <AR 1998-03-04/42, art. 2, 002; En vigueur : 01-10-1997>

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