6 AOUT 1996. - Arrêté ministériel désignant l'officier supérieur exerçant les fonctions dévolues au général commandant pour le conseil de guerre en campagne auprès des Forces belges se trouvant sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne.
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale
- Publication
- 4-9-1996
- Numéro
- 1996007161
- Page
- 23429
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-08-06/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-09-1996
- Texte modifié
- 1992007209
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2004-09-23/33, art. 23, 002 ; En vigueur : 01-10-2004>
