30 JUIN 1996. - Arrêté royal organisant le transfert des biens faisant partie du complexe touristique du barrage d'Eupen, de l'Etat à la Communauté germanophone.

Article 1er.L'Etat transfère à la Communauté germanophone les droits qu'il possède dans les immeubles constituant le complexe touristique du barrage d'Eupen figurant au plan repris en annexe et situé Langesthal Talsperre 164, à Eupen, cadastré 2e division, section L n° 63 M 3 (20 a 31 ca) et partie du n° 63 F 29 (4 ha 07 a 66 ca), y compris les biens meubles affectés à leurs usages.

Art. 2.Notre Premier Ministre et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juin 1996.

ALBERTPar le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Annexe.

Art. N1.(Plan non repris, voir M.B. 08-08-1996, p. 21116-21117).