Lex Iterata

Texte 1996035767

23 MAI 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 1995 fixant les conditions d'octroi d'une subvention-traitement par le " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap " (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées) aux employeurs occupant des personnes handicapées dans un emploi normal (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
29-6-1996
Numéro
1996035767
Page
17958
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-05-23/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1995035822
belgiquelex

Article 1er.A l'article 4, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 1995 fixant les conditions d'octroi d'une subvention-traitement par le " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap " aux employeurs occupant des personnes handicapées dans un emploi normal, les mots " employeur " sont remplacés par les mots " le domicile du travailleur ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 mai 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS