30 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1995 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics.

ELI: Justel
Source: Fonction publique
Publication: 13-12-1996
Numéro: 1996002094
Page: 31177
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-10-30/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-1997
Texte modifié: 1995000048
belgiquelex

Article 1er.A l'article 10 de l'arrêté royal du 17 janvier 1995 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics, la mention " g) Bureau d'Intervention et de Restitution belge " est supprimée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date à laquelle l'arrêté royal du 3 octobre 1995 portant création du cadre d'accueil du Bureau d'Intervention et de Restitution belge est abrogé.

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 octobre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

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