21 OCTOBRE 1996. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-1996 et mise à jour au 22-08-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 26-10-1996
- Numéro
- 1996009752
- Page
- 27620
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-10-21/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1997-07-29/34, art. 4, 002; En vigueur : 01-09-1997>
