8 MARS 1996. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 26-3-1996
- Numéro
- 1996012160
- Page
- 6891
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-03-08/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-03-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-10-02/40, art. 4, 002; En vigueur : 23-10-2002>
