28 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal portant la liste des services prestés au titre du service universel des télécommunications. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-1996 et mise à jour au 30-12-1997).

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 10-12-1996
Numéro: 1996014227
Page: 30839
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-10-28/51
Entrée en vigueur / Effet: 10-12-1996
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 1997-12-19/31, art. 18, 002; En vigueur : 01-01-1998>

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