28 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal portant la liste des services prestés au titre du service universel des télécommunications. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-1996 et mise à jour au 30-12-1997).
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 10-12-1996
- Numéro
- 1996014227
- Page
- 30839
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-10-28/51
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-12-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 1997-12-19/31, art. 18, 002; En vigueur : 01-01-1998>
