19 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts émis en 1996 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 19-4-1996
- Numéro
- 1996027205
- Page
- 9319
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-02-19/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-04-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La partie des emprunts émis en 1996 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à consacrer par priorité à la lutte contre les logements insalubres, conformément à l'article 77quinquies du Code du Logement, est fixée à 40 %.
Namur, le 19 février 1996.
W. TAMINIAUX
