7 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'information et la concertation sur les conséquences sociales de l'introduction de nouvelles technologies.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'information et la concertation sur les conséquences sociales de l'introduction de nouvelles technologies.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation. - Convention collective de travail du 19 mai 1995. - Information et concertation sur les conséquences sociales de l'introduction de nouvelles technologies (Convention enregistrée le 10 juillet 1995 sous le numéro 38278/CO/308).

(pour la CCT, voir CN : %%1995-05-19/76%%).