Lex Iterata

Texte 1996022718

12 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 65, 66 et 67 de la loi du 15 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
31-12-1996
Numéro
1996022718
Page
32517
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-12-12/36
Entrée en vigueur / Effet
31-12-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les articles 65, 66 et 67 de la loi du 15 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, entrent en vigueur le dixième jour après celui de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Santé Publique et Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de la Santé publique,

M. COLLA

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration Sociale,

J. PEETERS