Lex Iterata

Texte 1996003313

30 JUIN 1996. - Arrêté royal déterminant, pour l'exercice d'imposition 1996, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-7-1996
Numéro
1996003313
Page
19306
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-06-30/35
Entrée en vigueur / Effet
27-07-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 est déterminé, pour l'exercice d'imposition 1996, à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Déclaration en matière d'impôts des non-résidents (personnes physiques) Exercice d'imposition 1996.

(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 17-07-1996, p. 19317-19326).

Donné à Bruxelles, le 30 juin 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT