30 JUIN 1996. - Arrêté royal déterminant, pour l'exercice d'imposition 1996, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 17-7-1996
- Numéro
- 1996003313
- Page
- 19306
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-06-30/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-07-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 est déterminé, pour l'exercice d'imposition 1996, à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Déclaration en matière d'impôts des non-résidents (personnes physiques) Exercice d'imposition 1996.
(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 17-07-1996, p. 19317-19326).
Donné à Bruxelles, le 30 juin 1996.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
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