7 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la cotisation exceptionnelle pour les années 1995 et 1996 au "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 11-7-1996
Numéro: 1996012316
Page: 18982
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-05-07/40
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la cotisation exceptionnelle pour les années 1995 et 1996 au "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour la récupération du papier. - Convention collective de travail du 16 mai 1995. - Cotisation exceptionnelle pour les années 1995 et 1996 au "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier" (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38465/CO/142.03).

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