4 AOUT 1996. - Arrêté royal déterminant les conditions de réintégration comme membre du personnel de carrière du corps opérationnel de la gendarmerie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1996 et mise à jour au 11-09-2001.)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 31-8-1996
Numéro: 1996000402
Page: 23141
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-08-04/83
Entrée en vigueur / Effet: 10-09-1996
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2001>

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