4 AOUT 1996. - Arrêté royal déterminant les conditions de réintégration comme membre du personnel de carrière du corps opérationnel de la gendarmerie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1996 et mise à jour au 11-09-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 31-8-1996
- Numéro
- 1996000402
- Page
- 23141
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-08-04/83
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-09-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2001>
