18 NOVEMBRE 1996. - [Arrêté royal instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.] <L 2015-12-16/28, art. 7, 009; En vigueur : 18-01-2016> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-2002 et mise à jour au 06-01-2017)

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes - Agriculture
Publication: 13-12-1996
Numéro: 1996016245
Page: 31161
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-11-18/38
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1997
Texte modifié: 199501609019640730011976040801199601624419671222031967072702
belgiquelex

[Abrogé] <L 2016-12-22/14, art. 23, 010; En vigueur : 01-01-2017>

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