Texte 1996031344
Article 1er.Définitions.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1°"Ministre", le Ministre ayant le transport dans ses compétences;
2°"carrefours et voiries prioritaires" les carrefours et voiries établis en voirie régionale repris en annexe du présent arrêté.
Art. 2.Objet.
Dans la limite des crédits prévus à cette fin au budget régional, la Région de Bruxelles-Capitale peut, aux conditions et selon les modalités fixées au présent arrêté, octroyer aux communes des subventions pour maintenir de bonnes conditions de circulation sur les carrefours et voiries prioritaires par la présence de policiers sur le terrain.
Art. 3.Octroi des subventions.
§ 1. A la demande de la commune qui lui en présente un projet, le Ministre peut décider de subventionner la présence de la police sur les carrefours et voiries prioritaires moyennant la conclusion d'un contrat de mobilité entre la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Ministre, et la commune.
§ 2. La demande de subvention est accompagnée d'une copie conforme de la délibération du conseil communal approuvant la demande de subvention et déterminant la liste des carrefours et des voiries prioritaires pour lesquels la commune sollicite la subvention.
Une note explicative détaillant le nombre de policiers que la commune compte disposer sur les carrefours et voiries faisant l'objet de la demande, ainsi que leurs horaires d'interventions, est également jointe à la demande de subvention.
§ 3. La demande de subvention doit être adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale - Administration de l'Equipement et des Déplacements, Service A1, dont les bureaux sont situés au n° 80, boîte 1, de la rue du Progrès, à 1030 Schaerbeek.
Art. 4.Objectifs généraux du contrat de mobilité.
Le contrat de mobilité conclu entre le Ministre et la commune doit respecter les objectifs généraux d'interventions suivants :
1°veiller au respect du code de la route par l'ensemble des utilisateurs du carrefour ou de la voirie prioritaire;
2°veiller à maintenir de bonnes conditions de circulation sur les voiries prioritaires et veiller au dégagement des carrefours prioritaires;
3°veiller à la sécurité de tous les utilisateurs du carrefour ou de la voirie prioritaire, en particulier celle des piétons et des cyclistes;
4°favoriser le passage des transports en commun et des taxis;
5°veiller à ce que les arrêts des lignes de transport en commun et les zones de stationnement pour taxis soient dégagés;
6°veiller à ce que le stationnement n'entrave, ni la circulation des transports en commun, ni le passage du trafic automobile, ni le cheminement des piétons et des cyclistes;
7°verbaliser le stationnement en double file et procéder, le cas échéant, à l'enlèvement des véhicules.
Pour chaque carrefour et voirie prioritaire faisant l'objet du contrat de mobilité, le Ministre peut définir des objectifs particuliers supplémentaires auxquelles les interventions requises de la part de la commune, bénéficiaire de la subvention, sont soumises.
Le contrat de mobilité définit les heures d'interventions durant lesquelles la présence de la police est requise sur les carrefours et voiries prioritaires de manière à permettre le maintien de bonnes conditions de circulation.
Le contrat de mobilité est conclu pour une durée d'un an au maximum.
Pour les carrefours et voiries prioritaires situés sur les territoires de communes limitrophes, les communes concernées désirant conclure un contrat de mobilité procèdent à une concertation préalable visant à aboutir à une gestion cohérente de ces carrefours et voiries prioritaires.
Les contrats de mobilité doivent favoriser l'amélioration des conditions de circulation dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 5.Calcul de la subvention.
La subvention annuelle maximum par commune est calculée conformément à la formule suivante, avec :
(Formule non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 28-09-1996, p. 25165).
Modifié par :
<ARR 1997-07-17/38, art. 1, En vigueur : 27-08-1997 ; voir M.B. 27-08-1997, p. 21903>
<ARR 2001-12-20/93, art. 1; En vigueur : 01-01-2002 ; voir M.B. 14.05.2002, p. 20274>
Art. 6.Liquidation de la subvention.
Le versement de la subvention dont le montant est calculé conformément à l'article 5 est réalisé selon l'échelonnement suivant :
1°- 50 % durant les six premiers mois qui suivent la conclusion du contrat de mobilité;
2°- 50 % durant les six mois qui suivent l'expiration du délai visé à l'alinéa 1, 1°.
Pour l'année 1996, le versement de la subvention est réalisé entièrement dans les trois mois de la conclusion du contrat de mobilité.
Art. 7.Contrôle.
La subvention ne peut être utilisée que pour rencontrer les objectifs définis dans le contrat de mobilité.
Le Ministre peut organiser des inspections afin de vérifier si la commune respecte les obligations inscrites dans le contrat de mobilité.
Lorsque le Ministre estime que les prescriptions du contrat de mobilité ne sont pas respectées, il adresse à la commune un avertissement motivé, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.
L'avertissement ne peut intervenir qu'après avoir donné la possibilité à la commune d'être entendue par le Ministre ou son délégué, en ayant eu connaissance des griefs qu'on lui oppose.
Sans préjudice de l'application des articles 55 et 67 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, lorsque le Ministre estime que la violation du contrat de mobilité a perduré après l'avertissement, la commune est tenue de restituer les subventions déjà versées.
Art. 8.Etablissement d'un rapport.
La commune établit annuellement un rapport circonstancié sur l'exécution du contrat de mobilité en mentionnant notamment les difficultés rencontrées, les améliorations observées ainsi que les améliorations qu'il conviendrait d'apporter à la gestion de la circulation sur les carrefours et voiries prioritaires, notamment pour donner un meilleur fonctionnement des lignes de transport en commun.
Art. 9.Publication.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Annexe.(Voir addendum, M.B. 03-12-1996, p. 30321)
Art. N1.ANNEXE 1. Liste des Carrefours et voiries prioritaires.
Sont considérés comme carrefours et voiries prioritaires, les carrefours et voiries régionales situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et définis comme des " voiries saturées " ou comme des " voiries proches de la saturation " dans le plan IRIS des déplacement, sur la carte du " Niveau de saturation du Réseau routier en 1991 " et, notamment :
1. Liste - partielle - des carrefours prioritaires
Petite ceinture (18 carrefours)
place Louise Bruxelles
porte de Namur Bruxelles
place du Trone Bruxelles
rue Belliard Bruxelles
rue de la Loi Bruxelles
place Madou Bruxelles
porte de Schaerbeek Bruxelles
rue Gineste Bruxelles
boulevard Max Bruxelles
boulevard Jacqmain Bruxelles
chaussee d'Anvers Bruxelles
place de l'Yser Bruxelles
place Sainctelette Bruxelles
rue Hotel des Monnaies Bruxelles
avenue Fonsny Bruxelles
avenue de Stalingrad Bruxelles
porte d'Anderlecht Bruxelles
rue A.Dansaert Bruxelles
Grande Ceinture (14 carrefours)
Cambre/De Mot Bruxelles
Roosevelt/Congo Bruxelles
ch. de Vilvorde/Van Praet Bruxelles
chaussee de Wavre Etterbeek
boulevard du Triomphe Etterbeek
2e regiment de Lanciers Etterbeek
gare d'Etterbeek Ixelles
avenue buyl Ixelles
Etoile Ixelles
ch. de Gand/Mettewie Molenbeek
boulevard Leopold III Schaerbeek
place Meiser Schaerbeek
Waterloo/Legrand Uccle
Waterloo/Churchill Uccle
Autres (23 carrefours)
pl. Stephanie Bruxelles
Louise/Bailly Bruxelles
Louise/Vleurgat Bruxelles
Louise/ De Mot Bruxelles
Schuman Bruxelles
square De Trooz Bruxelles
chee.
Vilvorde/Reine Bruxelles
La Chasse Etterbeek
Auderghem/Nerviens Etterbeek
porte de Tervueren Etterbeek
place Flagey 1 Ixelles
place Flagey 2 Ixelles
Trone/Wavre Ixelles
Couronne/Germoir Ixelles
Ribeaucourt/Leopold II Molenbeek
ch. de Gand/Piron Molenbeek
Gare de l'Ouest Molenbeek
place de la Duchesse Molenbeek
Fonsny/Verhaegen Saint-Gilles
pl. Janson Saint-Gilles
Ma Campagne Saint-Gilles
place Dailly Schaerbeek
Rogier/Haecht Schaerbeek2. Liste - partielle - des voiries prioritaires
Bruxelles
goulet de l'avenue Louise (2 * 2600) =
laterales de l'avenue Louise 5.200 m
avenue de la Toison d'Or
(entre place Louise et porte de Namur) 500 m
avenue Marnix
(entre la porte de Namur et la place du Trone) 400 m
avenue des Arts
(entre la place du Trone et la rue Joseph II) 800 m
rue de la Loi
(entre Schuman et l'avenue des Arts) 1.200 m
rue Belliard
(entre l'avenue des Arts et l'avenue des Nerviens) 1.100 m
avenue d'Auderghem - 1 seul sens
(entre l'avenue des Nerviens et Schuman) 300 m
boulevard Bischoffsheim 700 m
boulevard du Regent 1.300 m
boulevard de Waterloo
(entre la porte de Namur et la place Louise) 500 m
Total :
12.000 m
Ixelles
Chaussee d'Ixelles (2 * 1.350)
(entre la porte de Namur et la place Flagey) 2.700 m
Chaussee de Vleurgat (2 * 750)
(entre l'avenue Louise et la Bascule) 1.500 m
Avenue de la Couronne (2 * 2.500)
(entre la Place Blyckaert et le Boulevard G. Jacques) 5.000 m
Chaussee de Waterloo (2 * 1.100)
(entre la Bascule et Ma Campagne) 2.200 m
Total :
11.400 m
Etterbeek
Avenue d'Auderghem (2 * 1.100)
(entre Nerviens et Chasse) 2.200 m
Chaussee de Wavre (2 * 600)
(entre G. Jacques et Chasse) 1.200 m
Total :
3 400 m
Saint-Gilles
Rue Defacqz (2 * 600) 1.200 m
Chaussee de Charleroi (2 * 1.200) 2.400 m
Chaussee de Waterloo (2 * 1.500)
(entre Ma Campagne et Porte de Hal) 3.000 m
Rue Hotel des Monnaies (2 * 900) 1.800 m
Avenue Fonsny (2 * 850) 1.700 m
Total :
10.100 m
Saint-Josse
Chaussee de Louvain-rue Scailquin (2 * 1.200) 2.400 m
+200 m
Total :
2.600 m
Schaerbeek
Chaussee de Louvain (2 * 1.000)
(limite Saint-Josse jusqu'a Meiser) 2.000 m
Molenbeek
Chaussee de Ninove (2 * 2.800)
(entre Porte de Ninove et Bd. Mettewie) 5.600 m
Chaussee de Gand (2 * 2.200)
(entre la petite ceinture et Bd. Mettewie) 4.400 m
Total :
10.000 m
Anderlecht
Axe Bara (2 * 2.150)
(entre la Petite ceinture et le Rond-Point
du Developpement) 4.300 m
Chaussee de Mons (2 * 2.900)
(entre la Petite Ceinture et Veeweyde) 5.800 m
Total :
10.100 m
Uccle
Chaussee de Waterloo (2 * 600)
(entre Churchill et Bascule) 1.200 m]
(Add., M.B. 03-12-1996, p. 30321 - 30323).Bruxelles, le 18 juillet 1996.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN