31 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant le tableau des coefficients d'actualisation intervenant dans la fixation du prix de revient actualisé des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci et modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 relatif à la location de logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-11-1996 et mise à jour au 24-09-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 15-11-1996
- Numéro
- 1996027630
- Page
- 29068
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-10-31/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1997
- Texte modifié
- 19910274821995027594
- belgiquelex
(abrogé) <ARW 1997-07-17/51, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-1998>
